Guichet-entreprises.fr : un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises
04.01.2021
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Pour rappel, aujourd’hui l'ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes.
Sont notamment concernés les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, l'Urssaf, etc.
A partir du 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, la modification de situation et la cessation d’activité des entreprises :
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Guichet-entreprises.fr : un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises
2021-04-01 09:19:00
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2021-04-01 09:33:24
2021-04-01 09:25:22
CHRISTOPHE GARELLI
Pour rappel, aujourd’hui l'ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes.Sont notamment concernés les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, l'Urssaf, etc.A partir du 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, la modification de situation et la cessation d’activité des entreprises : https://bit.ly/3dnBhl5
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