Guichet-entreprises.fr : un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises
04.01.2021
Sorry, this content is not available in English
Pour rappel, aujourd’hui l'ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes.
Sont notamment concernés les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, l'Urssaf, etc.
A partir du 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, la modification de situation et la cessation d’activité des entreprises :
Like
41 Views
Visits
Guichet-entreprises.fr : un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises
2021-04-01 09:19:00
link.univ-cotedazur.fr
https://link.univ-cotedazur.fr/medias/image/170386761965af72c43d09d.jpg
2021-04-01 09:33:24
2021-04-01 09:25:22
CHRISTOPHE GARELLI
Pour rappel, aujourd’hui l'ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes.Sont notamment concernés les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, l'Urssaf, etc.A partir du 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, la modification de situation et la cessation d’activité des entreprises : https://bit.ly/3dnBhl5
https://link.univ-cotedazur.fr/medias/image/thumbnail_8580061416448dc6dec863.png
Comments0
Please log in to see or add a comment
Suggested Articles
